Ce qui a changé, et pourquoi vous ne l'avez pas vu passer
Le canton du Jura applique depuis le 1er juillet 2026 une nouvelle loi sur l'aménagement du territoire et les constructions, adoptée le 19 mars 2025, accompagnée de son ordonnance du 9 décembre 2025. L'ancienne loi cantonale sur les constructions, celle de la fin des années 1980, a été remplacée. Le décret sur le permis de construire, lui, reste en vigueur, mais il a été modifié à la même date.
Pourquoi personne n'en parle ? Parce que c'est récent, et parce que la plupart des pages web qui traitent des permis dans le Jura ont été écrites avant. Vous trouverez encore, en ligne, des références à l'ancienne loi présentées comme du droit actuel. Ce n'est plus exact, et cela peut vous envoyer vers une mauvaise procédure ou un mauvais formulaire.
Une réserve d'honnêteté, tout de même : le décret sur le permis de construire porte une note indiquant qu'une de ses dispositions fait l'objet d'un recours au Tribunal fédéral. Cette disposition ne concerne pas les pompes à chaleur, mais elle interdit d'écrire que le nouveau cadre est définitivement figé. Nous vous le disons plutôt que de le taire.
Une pompe à chaleur a besoin d'un permis
La nouvelle loi soumet à permis « toutes les constructions et installations conçues pour durer, qui ont un lien étroit avec le sol et sont propres à influencer l'affectation de celui-ci », ainsi que « les modifications importantes de tout ou partie de constructions et d'installations ». Le décret ajoute, parmi les travaux visés, l'installation et la modification de foyers, ou encore l'introduction de réservoirs pour huile de chauffage.
La pompe à chaleur n'est pas nommée dans la liste. Elle n'a pas besoin de l'être : elle est saisie par la clause générale et par la notion de modification importante. Une machine extérieure posée dans un jardin, une sonde forée dans une parcelle, un générateur remplacé dans une chaufferie — tout cela entre dans le champ.
À cela s'ajoute l'autorisation énergétique, qui vise le remplacement de la production de chaleur. Quand un permis est requis, cette décision énergétique prend la forme d'une autorisation spéciale, notifiée au requérant en même temps que le permis. Les deux volets sont instruits ensemble, et un organe spécialisé donne un préavis sur les prescriptions énergétiques. Vous ne recevez donc pas deux courriers à des semaines d'intervalle, mais un dossier unique, ce qui simplifie beaucoup le suivi et vous évite d'avoir à relancer deux services en parallèle.
Le petit permis, la procédure qui vous concerne en principe
Le droit jurassien connaît deux procédures : la procédure ordinaire, dite grand permis, et la procédure simplifiée, dite petit permis. Le petit permis vise notamment les bâtiments de petites dimensions, les travaux du type de ceux listés au décret et les modifications importantes de bâtiments et d'installations. Une pompe à chaleur relève typiquement de ces catégories.
Deux conséquences utiles. D'abord, le petit permis est accordé par l'autorité communale : votre interlocuteur est votre commune, pas un service cantonal lointain. Ensuite, la procédure comporte un affichage public de dix jours, là où la procédure ordinaire passe par une publication plus lourde.
La procédure simplifiée est toutefois exclue dans certains cas — dérogations demandées, situations particulières. Et selon la taille de la commune et le type de procédure, le permis est délivré soit par l'autorité communale, soit par la section cantonale des permis de construire. Votre commune vous indiquera laquelle des deux instruit votre dossier ; c'est la question à poser au premier téléphone.
Le solaire est dispensé, la pompe à chaleur ne l'est pas
C'est le point qui surprend le plus, et il mérite d'être posé clairement. La nouvelle loi contient bien un article qui dispense certaines installations de permis. Cet article s'intitule « Installations solaires », et il ne vise que celles-là : panneaux en toiture dans les cas prévus par le droit fédéral, panneaux en façade dans les zones d'activités, mixtes et d'habitation. Il prévoit une simple annonce écrite à la commune au moins trente jours avant le début des travaux.
Nulle part cet article ne mentionne les pompes à chaleur ni les sondes géothermiques. La liste des constructions franches d'autorisation, dans le décret, renvoie elle aussi uniquement aux installations solaires. Et l'ordonnance développe la procédure d'annonce pour le solaire seul, sur plusieurs articles.
La logique de cette différence de traitement n'est d'ailleurs pas absurde. Un panneau posé sur un pan de toiture ne fait pas de bruit, ne consomme pas de terrain et ne touche pas aux eaux souterraines. Une machine extérieure, elle, fonctionne des milliers d'heures par an à quelques mètres des fenêtres du voisin ; un forage traverse le sous-sol. Ce sont des sujets que la commune veut voir passer devant elle, et l'affichage public de dix jours existe précisément pour cela.
Autrement dit : l'annonce à trente jours est réservée aux installations solaires. Un propriétaire qui poserait sa machine en se disant qu'une annonce suffit se trompe de régime, et se retrouve avec un chantier non autorisé. C'est un point où plusieurs cantons romands divergent, et où il ne faut surtout rien transposer d'un canton voisin.
JURAC, et l'attestation qu'on oublie
Le dépôt se fait par voie électronique, via l'application JURAC, accessible sur le Guichet virtuel du canton. C'est le même chemin pour toutes les communes jurassiennes, y compris Moutier depuis le transfert — voir notre guide consacré à Moutier.
La demande d'autorisation énergétique, elle, se dépose par écrit auprès de la Section de l'énergie, au moyen des formulaires officiels. La liste à jour des formulaires et des justificatifs figure sur jura.ch ; demandez-la à votre installateur, qui la remplit habituellement pour vous.
Et puis il y a l'étape que presque tout le monde oublie : l'attestation d'exécution. Tout projet soumis à autorisation énergétique doit en faire l'objet. Elle est signée conjointement par le maître de l'ouvrage et par le responsable du projet, puis adressée à l'autorité communale et à la Section de l'énergie dans les dix jours qui suivent la fin des travaux, et dans tous les cas avant la mise en service. Un dossier sans cette attestation reste ouvert, ce qui peut bloquer la suite — notamment côté aides.
Mettez-la dans votre contrat, noir sur blanc, au moment de signer : « l'entreprise établit et transmet l'attestation d'exécution ». Cela ne coûte rien à négocier avant les travaux, et cela évite de courir après une signature six mois plus tard, quand l'équipe est sur un autre chantier.
Ce qu'il faut faire, dans l'ordre
Appelez votre commune avant de signer quoi que ce soit : elle vous dira quelle procédure s'applique et qui instruit. Faites préparer le dossier par votre installateur, qui connaît JURAC. Déposez la demande d'aide en parallèle, sur le portail prévu à cet effet, parce que les deux calendriers sont indépendants — c'est tout le sujet des deux dates « avant travaux ».
Si votre projet passe par un forage, ajoutez un troisième guichet, celui de l'Office de l'environnement, et prévoyez plus de délai : notre guide sur les sondes en sous-sol karstique détaille la marche à suivre. Si votre machine est extérieure, le voisinage sera regardé sous l'angle du bruit, et là aussi nous avons écrit ce qu'il faut savoir : le bruit d'une pompe à chaleur et vos voisins. Pour le reste, la page autorisations et permis résume la procédure de bout en bout.